art-136.9-LSST : qualité de fiduciaire
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En bref
Qualifie juridiquement le geste de puiser dans le Fonds : la Commission ne dispose pas d'un argent qui lui appartient, elle administre le bien d'autrui.
- Fait déclencheur : tout prélèvement d'une somme sur le Fonds, sans seuil minimal.
- Qualité imposée : fiduciaire, avec les devoirs de prudence et de loyauté qui s'y rattachent.
- Régime applicable : les seules dispositions du Code civil énumérées à art. 136.4, dont les art. 1260 à 1262 et 1306 à 1308.
- Se combine aux règles de dépôt (art. 136.6) et de placement (art. 136.7).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 38)
Texte officiel
Lorsque la Commission prélève une somme sur le Fonds, elle agit en qualité de fiduciaire.
Texte de l’article 136.9 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 38), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 136.7 : placement à la Caisse dépôt · les sommes du Fonds qui ne sont pas requises immédiatement sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
- art. 136.8 : dépenses à charge du Fonds · faculté : les dépenses relatives à l'administration du Fonds sont à sa charge ; le Fonds est également tenu au paiement des dépenses que la Commission peut lui réclamer relativement à l'application des lois qu'elle administre.
- art. 136.10 : prévisions budgétaires annuelles · obligation : la Commission doit, au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année, fournir au Fonds des prévisions budgétaires pour l'exercice financier de l'année suivante.
- art. 136.11 : exercice financier du Fonds · l'exercice financier du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-136.10-LSST : prévisions budgétaires annuelles Recueil législatif
- art-136.11-LSST : clôture de l'exercice financier du Fonds Recueil législatif
- art-136.7-LSST : placement à la Caisse dépôt Recueil législatif
- art-136.8-LSST : dépenses à charge du Fonds Recueil législatif