art-136.4-LSST : Code civil applicable au Fonds
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En bref
Seule une liste fermée d'articles du Code civil régit le Fonds et la Commission comme fiduciaire : tout le reste du droit des fiducies est écarté.
- Liste exhaustive de 21 articles : 1260 à 1262, 1264 à 1266, 1270, 1274, 1278, 1280, 1293, 1299, 1306 à 1308, 1313 et 1316 du Code civil.
- Ce sont les seules dispositions des Titres sixième et septième du Livre quatrième du Code civil qui s'appliquent.
- Destinataires : le Fonds lui-même et la Commission en sa qualité de fiduciaire.
- Application faite compte tenu des adaptations nécessaires.
- Conséquence : toute autre règle de ces deux titres est inapplicable au Fonds.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 38)
Texte officiel
Les articles 1260 à 1262, 1264 à 1266, 1270, 1274, 1278, 1280, 1293, 1299, 1306 à 1308, 1313 et 1316 sont les seules dispositions des Titres sixième et septième du Livre quatrième du Code civil qui s’appliquent au Fonds et à la Commission en sa qualité de fiduciaire, compte tenu des adaptations nécessaires.
Texte de l’article 136.4 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 38), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 136.2 : affectation Fonds CSST · droit : le Fonds, constitué à titre de patrimoine fiduciaire d'utilité sociale, est affecté au versement des sommes ou prestations auxquelles a droit toute personne en vertu des lois administrées par la Commission et à toute autre fin prévue par ces lois.
- art. 136.3 : Commission fiduciaire du Fonds · la Commission est fiduciaire du Fonds; elle est réputée avoir accepté sa charge et les obligations s'y rattachant à compter du 1er janvier 2003 et agit dans le meilleur intérêt du but poursuivi par le Fonds.
- art. 136.5 : transfert des sommes au Fonds · la Commission transfère au Fonds, au fur et à mesure, toute somme qu'elle perçoit, à l'exception de celles qu'elle détient en dépôt conformément aux lois qu'elle administre.
- art. 136.6 : dépôt des sommes transférées · les sommes transférées au Fonds par la Commission sont déposées dans une banque régie par la Loi sur les banques ou une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-136.2-LSST : affectation du Fonds SST Recueil législatif
- art-136.3-LSST : Commission fiduciaire du Fonds Recueil législatif
- art-136.5-LSST : transfert des sommes au Fonds Recueil législatif
- art-136.6-LSST : dépôt des sommes transférées Recueil législatif
- art-136.9-LSST : qualité de fiduciaire Recueil législatif