art-136.10-LSST : prévisions budgétaires annuelles
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En bref
Chaque année, la CNESST prépare le budget prévisionnel du Fonds pour l'exercice suivant et le lui remet bien avant la clôture de l'exercice en cours. L'obligation vise la Commission.
- Échéance : au moins 3 mois avant le 31 décembre, donc au plus tard le 30 septembre de chaque année.
- Objet : les prévisions budgétaires du Fonds pour l'exercice financier de l'année suivante.
- Le repère de calendrier est la clôture de l'exercice du Fonds, fixée au 31 décembre par art. 136.11.
- Le cycle annuel se referme par le rapport d'activités au ministre, avant le 30 juin (art. 136.12).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 38)
Texte officiel
La Commission doit, au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année, fournir au Fonds des prévisions budgétaires pour l’exercice financier de l’année suivante.
Texte de l’article 136.10 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 38), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 38 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 136.8 : dépenses à charge du Fonds · faculté : les dépenses relatives à l'administration du Fonds sont à sa charge ; le Fonds est également tenu au paiement des dépenses que la Commission peut lui réclamer relativement à l'application des lois qu'elle administre.
- art. 136.9 : qualité de fiduciaire · lorsque la Commission prélève une somme sur le Fonds, elle agit en qualité de fiduciaire.
- art. 136.11 : exercice financier du Fonds · l'exercice financier du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année.
- art. 136.12 : rapport annuel activités Fonds · obligation : la Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport des activités du Fonds pour l'exercice financier précédent ; le ministre doit le déposer à l'Assemblée nationale dans les 15 jours suivant sa réception.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-136.11-LSST : clôture de l'exercice financier du Fonds Recueil législatif
- art-136.12-LSST : rapport annuel des activités du Fonds Recueil législatif
- art-136.8-LSST : dépenses à charge du Fonds Recueil législatif
- art-136.9-LSST : qualité de fiduciaire Recueil législatif