art-136.8-LSST : dépenses à charge du Fonds
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En bref
Répartition des coûts entre le Fonds et la Commission : le Fonds paie sa propre administration et rembourse en plus la Commission, sauf pour une catégorie de dépenses.
- Poste 1 : les frais d'administration du Fonds sont entièrement à sa charge.
- Poste 2 : le Fonds paie aussi les dépenses que la Commission lui réclame pour l'application des lois qu'elle administre.
- Exception unique : les dépenses acquittées à même les sommes que la Commission détient en dépôt restent hors du Fonds.
- Ces dépenses sont anticipées par les prévisions budgétaires annuelles de art. 136.10.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 38)
Texte officiel
Les dépenses relatives à l’administration du Fonds sont à sa charge.
Le Fonds est également tenu au paiement des dépenses que la Commission peut lui réclamer relativement à l’application des lois qu’elle administre, à l’exception de celles qui sont payées sur les sommes qu’elle détient en dépôt.
Texte de l’article 136.8 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 38), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 38 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 136.6 : dépôt des sommes transférées · les sommes transférées au Fonds par la Commission sont déposées dans une banque régie par la Loi sur les banques ou une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers.
- art. 136.7 : placement à la Caisse dépôt · les sommes du Fonds qui ne sont pas requises immédiatement sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
- art. 136.9 : qualité de fiduciaire · lorsque la Commission prélève une somme sur le Fonds, elle agit en qualité de fiduciaire.
- art. 136.10 : prévisions budgétaires annuelles · obligation : la Commission doit, au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année, fournir au Fonds des prévisions budgétaires pour l'exercice financier de l'année suivante.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-136.10-LSST : prévisions budgétaires annuelles Recueil législatif
- art-136.6-LSST : dépôt des sommes transférées Recueil législatif
- art-136.7-LSST : placement à la Caisse dépôt Recueil législatif
- art-136.9-LSST : qualité de fiduciaire Recueil législatif