art-136.6-LSST : dépôt des sommes transférées
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En bref
L'argent que la Commission verse au Fonds ne peut être déposé n'importe où : 2 catégories d'institutions financières seulement sont admises.
- Sommes visées : celles transférées au Fonds par la Commission en vertu de art. 136.5.
- Institution admise 1 : une banque régie par la Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46).
- Institution admise 2 : une coopérative de services financiers régie par la loi RLRQ c. C-67.3.
- Les liquidités non requises à court terme suivent ensuite la règle de placement de art. 136.7.
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Texte officiel
Les sommes transférées au Fonds par la Commission sont déposées dans une banque régie par la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46) ou une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3).
Texte de l’article 136.6 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 38), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 136.4 : Code civil applicable au Fonds · champ d'application : les articles 1260 à 1262, 1264 à 1266, 1270, 1274, 1278, 1280, 1293, 1299, 1306 à 1308, 1313 et 1316 du Code civil sont les seules dispositions des Titres sixième et septième du Livre quatrième qui s'appliquent au Fonds et à la Commission en sa qualité de fiduciaire.
- art. 136.5 : transfert des sommes au Fonds · la Commission transfère au Fonds, au fur et à mesure, toute somme qu'elle perçoit, à l'exception de celles qu'elle détient en dépôt conformément aux lois qu'elle administre.
- art. 136.7 : placement à la Caisse dépôt · les sommes du Fonds qui ne sont pas requises immédiatement sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
- art. 136.8 : dépenses à charge du Fonds · faculté : les dépenses relatives à l'administration du Fonds sont à sa charge ; le Fonds est également tenu au paiement des dépenses que la Commission peut lui réclamer relativement à l'application des lois qu'elle administre.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-136.4-LSST : Code civil applicable au Fonds Recueil législatif
- art-136.5-LSST : transfert des sommes au Fonds Recueil législatif
- art-136.7-LSST : placement à la Caisse dépôt Recueil législatif
- art-136.8-LSST : dépenses à charge du Fonds Recueil législatif
- art-136.9-LSST : qualité de fiduciaire Recueil législatif