art-136.11-LSST : clôture de l'exercice financier du Fonds
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En bref
L'article fixe la date de clôture comptable du Fonds : son année financière épouse l'année civile. C'est une règle de calendrier, non une obligation de faire.
- Clôture au 31 décembre de chaque année : l'exercice du Fonds coïncide avec l'année civile.
- Cette date sert de point d'ancrage aux autres échéances : prévisions budgétaires au moins 3 mois plus tôt, donc au plus tard le 30 septembre (art. 136.10).
- Le rapport des activités de l'exercice clos est fait au ministre avant le 30 juin suivant (art. 136.12).
- Les livres et comptes de cet exercice sont vérifiés annuellement par le vérificateur général (art. 136.13).
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Texte officiel
L’exercice financier du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année.
Texte de l’article 136.11 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 38), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 136.9 : qualité de fiduciaire · lorsque la Commission prélève une somme sur le Fonds, elle agit en qualité de fiduciaire.
- art. 136.10 : prévisions budgétaires annuelles · obligation : la Commission doit, au moins trois mois avant le 31 décembre de chaque année, fournir au Fonds des prévisions budgétaires pour l'exercice financier de l'année suivante.
- art. 136.12 : rapport annuel activités Fonds · obligation : la Commission doit, avant le 30 juin de chaque année, faire au ministre un rapport des activités du Fonds pour l'exercice financier précédent ; le ministre doit le déposer à l'Assemblée nationale dans les 15 jours suivant sa réception.
- art. 136.13 : vérification des comptes du Fonds · obligation : les livres et les comptes du Fonds sont vérifiés annuellement par le vérificateur général et, en outre, chaque fois que le décrète le gouvernement ; son certificat doit accompagner le rapport visé à l'article 136.12.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-136.10-LSST : prévisions budgétaires annuelles Recueil législatif
- art-136.12-LSST : rapport annuel des activités du Fonds Recueil législatif
- art-136.13-LSST : vérification des comptes du Fonds Recueil législatif
- art-136.9-LSST : qualité de fiduciaire Recueil législatif