art-136.7-LSST : placement à la Caisse dépôt
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En bref
Règle de placement des liquidités du Fonds : ce qui n'a pas d'usage immédiat quitte le compte courant pour le gestionnaire public, sans marge de choix.
- Sommes visées : uniquement celles qui ne sont pas requises immédiatement.
- Dépositaire imposé : la Caisse de dépôt et placement du Québec, seule option prévue.
- Se distingue du compte bancaire courant admis par art. 136.6, qui reçoit d'abord les sommes transférées.
- Prélèvements sur ces sommes : la Commission agit alors comme fiduciaire (art. 136.9).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 38)
Texte officiel
Les sommes du Fonds qui ne sont pas requises immédiatement sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Texte de l’article 136.7 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 38), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 38 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 136.5 : transfert des sommes au Fonds · la Commission transfère au Fonds, au fur et à mesure, toute somme qu'elle perçoit, à l'exception de celles qu'elle détient en dépôt conformément aux lois qu'elle administre.
- art. 136.6 : dépôt des sommes transférées · les sommes transférées au Fonds par la Commission sont déposées dans une banque régie par la Loi sur les banques ou une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers.
- art. 136.8 : dépenses à charge du Fonds · faculté : les dépenses relatives à l'administration du Fonds sont à sa charge ; le Fonds est également tenu au paiement des dépenses que la Commission peut lui réclamer relativement à l'application des lois qu'elle administre.
- art. 136.9 : qualité de fiduciaire · lorsque la Commission prélève une somme sur le Fonds, elle agit en qualité de fiduciaire.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-136.5-LSST : transfert des sommes au Fonds Recueil législatif
- art-136.6-LSST : dépôt des sommes transférées Recueil législatif
- art-136.8-LSST : dépenses à charge du Fonds Recueil législatif
- art-136.9-LSST : qualité de fiduciaire Recueil législatif