art-136.1-LSST : transfert initial au Fonds de la santé et de la sécurité du travail
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En bref
Disposition de transition à effet unique : elle organise le versement de départ qui constitue le Fonds de la santé et de la sécurité du travail, et non un flux récurrent.
- Date pivot unique : sont visées les sommes que la Commission avait en sa possession le 31 décembre 2002, veille du jour où elle devient fiduciaire du Fonds, le 1er janvier 2003 (art. 136.3 LSST).
- Assiette large : le transfert emporte aussi les valeurs mobilières de la Commission déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec, et pas seulement les liquidités.
- Une seule exception, et elle est étroite : les sommes que la Commission détient en dépôt en vertu des lois qu'elle administre restent en dehors du transfert.
- À distinguer de l'art. 136.5 LSST, qui règle le régime permanent : le transfert au fur et à mesure des sommes perçues par la suite.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 37)
Texte officiel
La Commission transfère au Fonds de la santé et de la sécurité du travail les sommes en sa possession le 31 décembre 2002 y compris ses valeurs mobilières à la Caisse de dépôt et placement du Québec, à l’exception des sommes qu’elle détient en dépôt conformément aux lois qu’elle administre.
Texte de l’article 136.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 37), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 135 : responsabilité ministre intégration personnel · le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l'intégration du personnel à celui d'un centre hospitalier ou d'un CLSC dans les cas prévus à l'article 134 et utilise les ressources internes du secteur des Affaires sociales à cette fin.
- art. 136 : préavis cessation services santé · obligation : l'employeur qui n'entend pas présenter de demande de reconnaissance doit en aviser le ministre dans les 90 jours; s'il cesse ultérieurement de maintenir les services reconnus, il doit donner un préavis de quatre mois, après quoi le personnel est intégré selon les articles 134.
- art. 136.2 : affectation Fonds CSST · droit : le Fonds, constitué à titre de patrimoine fiduciaire d'utilité sociale, est affecté au versement des sommes ou prestations auxquelles a droit toute personne en vertu des lois administrées par la Commission et à toute autre fin prévue par ces lois.
- art. 136.3 : Commission fiduciaire du Fonds · la Commission est fiduciaire du Fonds; elle est réputée avoir accepté sa charge et les obligations s'y rattachant à compter du 1er janvier 2003 et agit dans le meilleur intérêt du but poursuivi par le Fonds.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-135-LSST : le ministre pilote l'intégration du personnel Recueil législatif
- art-136-LSST : renoncer ou cesser les services de santé Recueil législatif
- art-136.2-LSST : affectation du Fonds SST Recueil législatif
- art-136.3-LSST : Commission fiduciaire du Fonds Recueil législatif