art-136.5-LSST : transfert des sommes au Fonds
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En bref
Ce que la Commission encaisse part au Fonds sans attendre, sauf ce qu'elle ne fait que détenir en dépôt.
- Rythme : transfert au fur et à mesure de la perception, sans échéance ni report.
- Assiette : toute somme perçue par la Commission.
- Exclusion : les sommes qu'elle détient en dépôt conformément aux lois qu'elle administre.
- Visé : Commission · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 38)
Texte officiel
La Commission transfère au Fonds, au fur et à mesure, toute somme qu’elle perçoit, à l’exception de celles qu’elle détient en dépôt conformément aux lois qu’elle administre.
Texte de l’article 136.5 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 38), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 136.3 : Commission fiduciaire du Fonds · la Commission est fiduciaire du Fonds; elle est réputée avoir accepté sa charge et les obligations s'y rattachant à compter du 1er janvier 2003 et agit dans le meilleur intérêt du but poursuivi par le Fonds.
- art. 136.4 : Code civil applicable au Fonds · champ d'application : les articles 1260 à 1262, 1264 à 1266, 1270, 1274, 1278, 1280, 1293, 1299, 1306 à 1308, 1313 et 1316 du Code civil sont les seules dispositions des Titres sixième et septième du Livre quatrième qui s'appliquent au Fonds et à la Commission en sa qualité de fiduciaire.
- art. 136.6 : dépôt des sommes transférées · les sommes transférées au Fonds par la Commission sont déposées dans une banque régie par la Loi sur les banques ou une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers.
- art. 136.7 : placement à la Caisse dépôt · les sommes du Fonds qui ne sont pas requises immédiatement sont déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-136.1-LSST : transfert initial au Fonds de la santé et de la sécurité du travail Recueil législatif
- art-136.3-LSST : Commission fiduciaire du Fonds Recueil législatif
- art-136.4-LSST : Code civil applicable au Fonds Recueil législatif
- art-136.6-LSST : dépôt des sommes transférées Recueil législatif
- art-136.7-LSST : placement à la Caisse dépôt Recueil législatif