art-136.3-LSST : Commission fiduciaire du Fonds
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En bref
La Commission administre le Fonds à titre de fiduciaire, charge qu'elle est réputée avoir acceptée sans formalité, et qu'elle doit exercer dans l'intérêt du but poursuivi.
- Qualité : la Commission est fiduciaire du Fonds, elle n'en est pas propriétaire.
- Acceptation présumée de la charge et des obligations qui s'y rattachent à compter du 1er janvier 2003, sans acte d'acceptation distinct.
- Norme de conduite imposée : agir dans le meilleur intérêt du but poursuivi par le Fonds, et non dans son propre intérêt.
- Effet : depuis cette date, elle répond des devoirs du fiduciaire à l'égard du patrimoine du Fonds.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 37)
Texte officiel
La Commission est fiduciaire du Fonds.
Elle est réputée avoir accepté sa charge et les obligations s’y rattachant à compter du 1 janvier 2003.
Elle agit dans le meilleur intérêt du but poursuivi par le Fonds.
Texte de l’article 136.3 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 37), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 136.1 : transfert sommes Fonds CSST · la Commission transfère au Fonds de la santé et de la sécurité du travail les sommes en sa possession le 31 décembre 2002, y compris ses valeurs mobilières à la Caisse de dépôt et placement du Québec, sauf les sommes détenues en dépôt.
- art. 136.2 : affectation Fonds CSST · droit : le Fonds, constitué à titre de patrimoine fiduciaire d'utilité sociale, est affecté au versement des sommes ou prestations auxquelles a droit toute personne en vertu des lois administrées par la Commission et à toute autre fin prévue par ces lois.
- art. 136.4 : Code civil applicable au Fonds · champ d'application : les articles 1260 à 1262, 1264 à 1266, 1270, 1274, 1278, 1280, 1293, 1299, 1306 à 1308, 1313 et 1316 du Code civil sont les seules dispositions des Titres sixième et septième du Livre quatrième qui s'appliquent au Fonds et à la Commission en sa qualité de fiduciaire.
- art. 136.5 : transfert des sommes au Fonds · la Commission transfère au Fonds, au fur et à mesure, toute somme qu'elle perçoit, à l'exception de celles qu'elle détient en dépôt conformément aux lois qu'elle administre.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-136.1-LSST : transfert initial au Fonds de la santé et de la sécurité du travail Recueil législatif
- art-136.2-LSST : affectation du Fonds SST Recueil législatif
- art-136.4-LSST : Code civil applicable au Fonds Recueil législatif
- art-136.5-LSST : transfert des sommes au Fonds Recueil législatif
- art-152-LSST : conflits d'intérêts au conseil d'administration Recueil législatif