art-126-LSST : droit d'accès du médecin responsable
L'article donne au médecin responsable des services de santé les moyens matériels d'exercer son mandat : entrer dans les lieux de travail, s'y faire assister, consulter l'information et mesurer lui-même.
- Droit d'entrée sans préavis fixé, à toute heure raisonnable, aussi bien le jour que la nuit.
- Ce droit appartient au médecin responsable ou à la personne qu'il désigne.
- Il peut se faire accompagner d'un expert lors de sa visite.
- Accès à toutes les informations nécessaires à ses fonctions, notamment les registres exigés par l'article 52 (postes de travail et contaminants).
- Il peut utiliser un appareil de mesure directement sur le lieu de travail.
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Texte officiel
Le médecin responsable ou la personne qu’il désigne a accès à toute heure raisonnable du jour ou de la nuit à un lieu de travail et il peut se faire accompagner d’un expert.
Il a de plus accès à toutes les informations nécessaires à la réalisation de ses fonctions notamment aux registres visés dans l’article 52. Il peut utiliser un appareil de mesure sur un lieu de travail.
Texte de l’article 126 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 35), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 124 : information travailleur par médecin · le médecin responsable informe le travailleur de toute situation l'exposant à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique, ainsi que de toute altération à sa santé.
- art. 125 : visites lieux travail médecin · obligation : le médecin responsable doit visiter régulièrement les lieux de travail et prendre connaissance des informations nécessaires à la réalisation de ses fonctions.
- art. 127 : responsabilités directeur santé publique · obligation : le directeur de santé publique est responsable de la mise en application du contrat sur son territoire; il doit notamment voir à l'application des programmes, coordonner les ressources, colliger les données sur la santé des travailleurs.
- art. 128 : accès directeur santé publique · définition : le directeur de santé publique ou la personne qu'il désigne jouit des droits visés dans l'article 126.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-124-LSST : information du travailleur exposé Recueil législatif
- art-125-LSST : visites des lieux de travail Recueil législatif
- art-127-LSST : responsabilités du directeur de santé publique Recueil législatif
- art-128-LSST : droits d'accès du directeur de santé publique Recueil législatif
- art-270-LSST : modification intégrée au c. A-3, a. 126 Recueil législatif