art-180-LMRSST : modifie l'art. 120 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 120 LSST.
📄 PDF officiel (page 59) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 120 de cette loi est modifié :
1° par la suppression du premier alinéa;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « De même, un médecin dont une personne qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires n’a pas accepté la demande visée dans l’article 117 ou à l’égard de qui, elle n’a pas renouvelé son acceptation » par « Un médecin qui s’est vu refuser la demande visée à l’article 117 ou dont l’acceptation n’a pas été renouvelée »;
3° par la suppression du troisième alinéa.
Texte de l’article 180 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 59), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 59
- Modifie art. 120 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 180 de la LMRSST remplace art. 120 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 120 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 120 LSST · obligation : une requête peut être adressée au Tribunal administratif du Québec pour destituer le médecin responsable d'un établissement; elle doit être fondée sur le défaut de qualification, l'incompétence scientifique, la négligence ou l'inconduite du médecin.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-120-LSST : recours au TAQ, médecin responsable Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif