art-99.1-LSST : personnalité morale de l'association sectorielle
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Article de statut, pas d'obligation : en une phrase, la loi dote l'association sectorielle d'une existence juridique distincte de ses membres.
- Entité autonome : patrimoine, contrats et responsabilité au nom de l'association, séparés de ceux des associations d'employeurs et des associations syndicales qui l'ont créée.
- Conséquence pratique : c'est l'association, et non ses membres fondateurs, qui répond de ses engagements et qui peut ester en justice.
- Ce statut est ce qui lui permet de recevoir directement la subvention annuelle de la CNESST prévue à art. 100.
- Elle naît de l'entente paritaire de art. 98 ; le statut de personne morale s'y greffe ensuite, il ne la constitue pas à lui seul.
- Deux interventions du législateur sur ce numéro : 1985, c. 6, a. 535 et 1999, c. 40, a. 261.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 30)
Texte officiel
Une association sectorielle est une personne morale.
Texte de l’article 99.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 30), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 30 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 98 : constitution d'association sectorielle paritaire · faculté : des associations d'employeurs et syndicales d'un même secteur peuvent conclure une entente constituant une association sectorielle paritaire de santé et de sécurité du travail, administrée par un conseil d'administration paritaire.
- art. 99 : association sectorielle de la construction · les associations représentatives et l'Association des entrepreneurs en construction du Québec concluent une entente constituant l'association sectorielle paritaire de la construction; en l'absence d'entente, la Commission en établit les termes.
- art. 100 : subvention à l'association sectorielle · faculté : la Commission accorde une subvention annuelle à l'association sectorielle selon les conditions réglementaires, peut exiger en tout temps des informations sur l'utilisation des montants et fournit une assistance technique.
- art. 101 : missions association sectorielle · faculté : l'association sectorielle fournit des services de formation, d'information, de recherche et de conseil à son secteur; elle peut notamment aider les comités de santé et de sécurité, élaborer des guides de prévention, formuler des recommandations réglementaires.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-100-LSST : subvention et assistance aux associations sectorielles Recueil législatif
- art-101-LSST : objet et pouvoirs de l'association sectorielle Recueil législatif
- art-98-LSST : constitution d'association sectorielle paritaire Recueil législatif
- art-99-LSST : association sectorielle de la construction Recueil législatif