art-170-LMRSST : modifie l'art. 101 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 101 LSST.
📄 PDF officiel (page 56) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 101 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :
1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « et les comités de chantier » par « , les comités de chantier, les représentants en santé et en sécurité et les coordonnateurs en santé et en sécurité »;
2° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :
« 2.1° collaborer à l’élaboration et à la mise en application des programmes de prévention ou des plans d’action visés par la présente loi auxquels sont assujettis les établissements qui en sont membres; »;
3° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant :
« 4.1° collaborer avec la Commission à des comités de travail sur des sujets liés à la prévention des lésions professionnelles; ».
Texte de l’article 170 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 56), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 101 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 170 de la LMRSST remplace art. 101 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 101 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 101 LSST · faculté : l'association sectorielle fournit des services de formation, d'information, de recherche et de conseil à son secteur; elle peut notamment aider les comités de santé et de sécurité, élaborer des guides de prévention, formuler des recommandations réglementaires.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 (régime permanent : art. 313 ¶7, Décret 1154-2025) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-101-LSST : objet et pouvoirs de l'association sectorielle Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif