art-59-LMRSST : modifie l'art. 196 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 196 LATMP par insertion.
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Texte officiel
L’article 196 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’employeur, », de « par un membre d’un comité des maladies professionnelles oncologiques ou par un membre du Comité scientifique sur les maladies professionnelles, ».
Texte de l’article 59 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 22), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 196 LATMP par insertion.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 59 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LATMP, en lien avec art. 196 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 196 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 196 LATMP · champ d'application : les services rendus par les professionnels de la santé dans le cadre de la présente loi et visés dans le quatorziéme alinéa de l'article 3 de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29), édicté par l'article 488, y compris ceux d'un membre du Bureau d'évaluation médicale.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-196-LATMP : services rendus professionnels santé Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif