art-234-LMRSST : modifie art. 3 Loi assurance maladie
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Modifie l'art. 3 de la Loi sur l'assurance maladie (RLRQ c. A-29) par insertion.
📄 PDF officiel (page 73) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 3 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par l’insertion, à la fin du quatorzième alinéa, de « , par un membre d’un comité des maladies professionnelles oncologiques ou par un membre du Comité scientifique sur les maladies professionnelles ».
Texte de l’article 234 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 73), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie l'art. 3 de la Loi sur l'assurance maladie (RLRQ c. A-29) par insertion.
Portée et effet
Mesure adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre III harmonise d'autres lois avec la réforme (assurance maladie, normes du travail, etc.). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. III : autres lois
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre III : Modifications à d'autres lois Recueil législatif