art-16-LMRSST : modifie l'art. 48 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 48 LATMP par remplacement.
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Texte officiel
L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « the cessation of his employment » par « his cessation of employment ».
Texte de l’article 16 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 10), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 48 LATMP par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 16 de la LMRSST remplace art. 48 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 48 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 48 LATMP · droit : le travailleur qui redevient capable d'exercer son emploi après l'expiration de son délai de retour au travail a droit à l'IRR jusqu'à sa réintégration (son emploi ou un emploi équivalent) ou jusqu'à son refus sans raison valable, mais pendant au plus un an.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-48-LATMP : IRR après l'expiration du délai de retour au travail Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif