art-88-LMRSST : modifie l'art. 313 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 313 LATMP par remplacement.
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Texte officiel
L’article 313 de cette loi est modifié par le remplacement de « fixe qu’elle détermine annuellement » par « qu’elle détermine par règlement ».
Texte de l’article 88 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 31), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 313 LATMP par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 88 de la LMRSST remplace art. 313 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 313 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 313 LATMP · faculté : la CNESST peut augmenter la cotisation des employeurs d'un montant déterminé par règlement pour la gestion des dossiers qu'elle tient, lorsque ces frais ne sont pas financés au moyen des taux fixés en vertu des art.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-313-LATMP : majoration pour la gestion des dossiers Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif