art-86-LMRSST : droits prescrits, réclamation irrecevable
Article modificateur qui insère un article très court, l'art. 269.1, après l'art. 269 LATMP : une seule phrase, une seule règle.
- Personne visée : le bénéficiaire dont les droits sont prescrits en vertu de l'art. 91.1 LATMP.
- Conséquence : il ne peut produire de réclamation à la Commission.
- La prescription des droits ferme donc aussi la porte procédurale, et non seulement le droit au fond.
- Portée strictement délimitée : seule la prescription de l'art. 91.1 est visée, aucun autre délai de la loi.
📄 PDF officiel (page 27) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 269, du suivant :
« 269.1. Le bénéficiaire dont les droits sont prescrits en vertu de l’article 91.1 ne peut produire de réclamation à la Commission. ».
Texte de l’article 86 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 27
- Insertion d'un article neuf, art. 269.1 LATMP, immédiatement après l'art. 269.
- Ni l'art. 269 ni l'art. 91.1 ne sont modifiés : le premier sert d'ancrage, le second de renvoi.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 86 de la LMRSST tire la conséquence procédurale de la prescription : un bénéficiaire prescrit en vertu de l'art. 91.1 ne peut plus saisir la Commission d'une réclamation. Le libellé exact de la disposition insérée figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition insérée, art. 269.1 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article inséré : art. 269.1 LATMP · bénéficiaire aux droits prescrits : aucune réclamation recevable à la Commission.
- 📍 Point d'ancrage : après l'art. 269 LATMP
- 🔗 Renvoi du nouveau texte : art. 91.1 LATMP (article non modifié par cet article)
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2022 (partiel : voir art. 313 ¶1) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-269-LATMP : délai de transmission du formulaire par l'employeur Recueil législatif
- art-91.1-LATMP : prescription de l'indemnité de décès (7 ans) Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif