art-61-LMRSST : modifie l'art. 200 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 200 LATMP par remplacement.
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Texte officiel
L’article 200 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant :
« 4° le fait que le travailleur est en attente de services de santé ou le fait qu’il reçoit de tels services; ».
Texte de l’article 61 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 22), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 200 LATMP par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 61 de la LMRSST remplace art. 200 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 200 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 200 LATMP · obligation : dans le cas prévu par le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 199, le professionnel de la santé qui a charge du travailleur doit de plus expédier a la Commission, dans les six jours de son premier examen, sur le formulaire qu'elle prescrit.
- 🗓️ Entrée en vigueur : à l'entrée en vigueur du règlement (art. 313 ¶8) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-200-LATMP : rapport sommaire du professionnel de la santé Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif