art-145-RSST
Texte officiel sur LegisQuébec · RSST.pdf
L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable fraîche en quantité suffisante et facilement accessible.
L'article 145 garantit l'accès à l'eau potable sur les lieux de travail. C'est un complément direct des articles 121 à 124 sur la chaleur, mais il s'applique en tout temps, indépendamment des conditions thermiques.
Critères d'application
- Eau potable : conforme aux normes de qualité de l'eau de consommation.
- Fraîche : interprétée par la CNESST comme 10 à 15 °C.
- Quantité suffisante : adaptée à l'effort et à l'environnement (à minima 1 L par heure d'effort modéré en ambiance chaude).
- Facilement accessible : distance de marche raisonnable depuis le poste (référence pratique : moins de 50 m).
- Gobelets ou bouteilles individuelles disponibles.
Portée
Tout établissement assujetti au RSST, en tout temps. Cas particulier des travaux mobiles : prévoir un approvisionnement portatif.
Application terrain
En souterrain, prévoir des stations d'eau réfrigérée dans les rampes principales et près des chantiers actifs. Les chargeuses-navettes (scoops) et camions sont souvent équipés de glacières individuelles. En surface (forage, exploration), prévoir des cruches isothermes et une logistique de réapprovisionnement. Pour la conformité au programme chaleur, viser une distance maximale de 50 m du poste actif.
Articles connexes (même loi)
- art-121-RSST : mesure obligatoire de la contrainte thermique (chaleur, seuil 50 travailleurs)
- art-122-RSST (méthode WBGT)
- art-123-RSST (surveillance médicale, eau, douches)
- art-124-RSST (mesures particulières)
Jurisprudence marquante
La jurisprudence sur l'art. 145 RSST porte sur l'exposition aux vibrations (mains-bras ou corps entier). Les angles récurrents : (1) caractérisation de l'exposition (m/s² pondérée), (2) mesures préventives (équipements antivibratiles, rotation des tâches), (3) surveillance médicale des exposés. Importante en mine pour les opérateurs de boulonnage, foreuses jumbo, camions hors route.
Pour décisions précises, consulter CanLII et Soquij avec le numéro d'article comme requête.
Exemples de cas
Cas type 1 : Évaluation d'exposition en mine
Un hygiéniste documente une situation d'exposition (silice, gaz, Bruit en milieu de travail, vibrations, contaminants chimiques) dans un secteur d'exploitation. L'article 145-RSST sert de cadre normatif pour l'analyse, le suivi médical et la décision de gestion appropriée.
Cas type 2 : Mise en oeuvre d'une mesure corrective
Suite à une cartographie révélant un dépassement, l'employeur applique la hiérarchie de contrôle (substitution, ingénierie, organisation, EPI). Le suivi est intégré au programme de prévention et discuté au comité SST.
Articles wiki connexes
Texte officiel
Eau potable : Tout établissement doit mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable dont la qualité est conforme aux normes du Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r. 40).
La quantité d’eau potable mise à la disposition des travailleurs doit être suffisante pour satisfaire à leurs besoins physiologiques et d’hygiène personnelle quotidiens en tenant compte, notamment, de la situation de travail ainsi que des conditions environnementales et climatiques.
Sans limiter la portée du deuxième alinéa, cette quantité doit au moins permettre à chaque travailleur de boire 1 litre d’eau potable et de se laver les mains 4 fois pendant une période de 8 heures ainsi que de prendre une douche 1 fois par jour, lorsque le présent règlement exige que celle-ci soit mise à la disposition des travailleurs. La quantité doit également assurer le bon fonctionnement des douches d’urgence, le cas échéant.
Texte de l’article 145 RSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 46), sans OCR ni retouche. Le PDF fait foi.
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