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art-330-RSSM : interrupteur sous le point de déversement

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref

Un skip dont la trémie ou la porte n’est pas reverrouillée avant de redescendre accrocherait le compartiment : un interrupteur doit stopper la machine avant cela.

  • Équipement visé : skip muni d’une trémie basculante ou d’une porte qui fait saillie hors du compartiment du puits.
  • Situation dangereuse : le skip quitte son point de déversement alors que le mécanisme de verrouillage du dispositif de déversement n’est pas enclenché.
  • Dispositif exigé : un interrupteur installé sous le point de déversement du skip.
  • Double effet imposé : supprimer la force motrice de la machine d’extraction et provoquer son freinage.

Visé : employeur · Nature : obligation

🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel

Texte officiel

Lorsqu’un skip muni d’une trémie basculante ou d’une porte faisant saillie hors du compartiment d’un puits quitte son point de déversement alors que le mécanisme de verrouillage de son dispositif de déversement n’est pas enclenché, un interrupteur installé sous le point de déversement du skip doit supprimer la force motrice de la machine d’extraction et provoquer le freinage de celle-ci.

Texte de l’article 330 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 88), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.

Texte officiel de l'article — art-330-RSSM : interrupteur sous le point de déversementToucher l'image pour l'agrandir

🔗 Voir art. 330 RSSM dans le PDF (page 88)

Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec

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Révision déclarée dans la note : 2026-09-03 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe