art-285-RSSM : essai de rupture joint au certificat
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En bref
- Le certificat du fabricant exigé à l'art. 284 ne suffit pas seul : un rapport d'essai de rupture sur une patte de câble doit l'accompagner.
- L'essai est confié à un laboratoire spécialisé dans les essais de rupture.
- Ce laboratoire doit être indépendant du fabricant du câble : l'autocontrôle par le fournisseur est exclu.
- Une copie du certificat et du rapport reste conservée sur le site de la mine.
- Les caractéristiques de la patte prélevée sont fixées à l'art. 286. Visé : employeur.
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Texte officiel
Le certificat prévu à l’article 284 doit être accompagné d’un rapport d’essai de rupture d’une patte de câble exécuté par un laboratoire spécialisé dans les essais de rupture et indépendant du fabricant du câble et une copie de ces documents doit être conservée sur le site de la mine.
Texte de l’article 285 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 79), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 285 RSSM dans le PDF (page 79)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 : Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 284 : certificat fabricant câbles extraction · obligation : tout câble d’extraction, câble d’équilibre, câble de frottement ou câble guide utilisé doit être accompagné d’un certificat du…
- art. 286 : patte câble utilisée essai rupture · obligation : une patte de câble utilisée pour un essai de rupture doit: 1° avoir au moins 2,5 m (8,2 pi) de longueur; 2° avoir les extrémités…
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Installations d'extraction
Pages qui pointent ici (4)
- art-284-RSSM : certificat du fabricant de chaque câble Recueil législatif
- art-286-RSSM : caractéristiques de la patte d'essai Recueil législatif
- art-345-RSSM : données du registre des câbles Recueil législatif
- RSSM : Installations d'extraction (art. 281 à 349) Recueil législatif