art-282-RSSM : appel du transporteur séparé de la salle de machine
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
- Interdiction de raccordement : là où un puits est muni d'un dispositif d'appel du transporteur, ce dispositif ne peut aboutir dans la salle de la machine d'extraction.
- L'appel sert à demander le transporteur ; il ne doit donc jamais pouvoir être pris par le machiniste pour un signal de manoeuvre.
- Conséquence pratique : 2 circuits distincts, celui de l'appel et celui de la signalisation officielle vers la salle de machine.
- Interdiction à la charge de l'employeur ; texte inchangé depuis D. 213-93, a. 282.
- Se lit avec art. 283 RSSM, qui interdit pareillement d'utiliser la sonnerie du téléphone comme dispositif d'appel du transporteur.
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Texte officiel
Dans un puits où un dispositif d’appel du transporteur est installé, il ne doit pas être relié à la salle de la machine d’extraction.
Texte de l’article 282 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 78), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 282 RSSM dans le PDF (page 78)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 281 : système signalisation machine extraction ciel ouvert · obligation : lorsqu’une machine d’extraction est utilisée dans une mine à ciel ouvert et que le transporteur ne se trouve pas dans le champ de…
- art. 283 : appareil téléphonique surface recettes niveaux · obligation : un appareil téléphonique reliant la surface à toutes les recettes et aux autres niveaux utilisés, incluant les trémies de…
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Installations d'extraction
Pages qui pointent ici (3)
- art-281-RSSM : système signalisation machine extraction ciel ouvert Recueil législatif
- art-283-RSSM : téléphone reliant la surface aux recettes Recueil législatif
- RSSM : Installations d'extraction (art. 281 à 349) Recueil législatif