art-163-RSSM : canalisation identifiable, vide, en acier
Trois exigences cumulatives pour la canalisation qui alimente un réservoir de carburant sous terre : on doit pouvoir la reconnaître du premier coup d'oeil, elle ne doit pas rester pleine entre deux remplissages, et elle doit être en acier.
- Visé : l'employeur ; s'applique à toute canalisation alimentant un réservoir situé sous terre.
- Première exigence : une caractéristique physique doit la distinguer des autres canalisations.
- Deuxième exigence : elle ne contient du carburant que pendant l'opération de remplissage du réservoir, donc jamais en permanence.
- Troisième exigence : elle doit être en acier, aucun autre matériau n'étant admis.
- Les trois s'ajoutent au cadenassage et à l'affichage de l'orifice en surface exigés par art. 162.
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Texte officiel
Une canalisation de carburant alimentant un réservoir situé sous terre doit:
1° être identifiable par une caractéristique physique qui la distingue des autres canalisations;
2° contenir du carburant seulement pendant l’opération de remplissage du réservoir;
3° être en acier.
Texte de l’article 163 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 54), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 161 : pistolet de distribution carburant · interdiction : le pistolet de distribution utilisé pour faire le plein de carburant dans un véhicule doit être du type à fermeture automatique et ne doit pas être muni d'un dispositif de maintien en position ouverte.
- art. 162 : canalisation carburant sous terre cadenassée · obligation : lorsque du carburant est acheminé sous terre par canalisation, l'orifice en surface doit être cadenassé et identifié par une affiche indiquant qu'il s'agit d'une canalisation alimentant un réservoir à carburant souterrain.
- art. 164 : zones interdites transvasement carburant · interdiction : il est interdit de transvaser du carburant dans une recette de puits ou dans la zone entre un puits et une porte d'incendie, à moins de 15 m d'un dépôt d'explosifs ou de bonbonnes de gaz inflammables, et dans l'enclos d'un réservoir de carburant fixe souterrain.
- art. 165 : disposition abrogée · disposition-abrogee.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Sautage et explosifs
Pages qui pointent ici (4)
- art-161-RSSM : pistolet de distribution à fermeture automatique Recueil législatif
- art-162-RSSM : orifice de canalisation cadenassé et affiché Recueil législatif
- art-164-RSSM : zones interdites transvasement carburant Recueil législatif
- RSSM : Sautage et explosifs (art. 161 à 200) Recueil législatif