art-162-RSSM : orifice de canalisation cadenassé et affiché
Dès qu'une canalisation descend du carburant sous terre, son point d'entrée en surface devient un point critique : il doit être verrouillé contre toute intervention non autorisée et annoncé pour qu'on ne s'y trompe pas.
- Visé : l'employeur ; l'obligation se déclenche dès que du carburant est acheminé sous terre par une canalisation.
- Point visé : l'orifice de cette canalisation à la surface, pas la canalisation sur toute sa longueur.
- Première exigence : cet orifice doit être cadenassé.
- Seconde exigence : il doit être identifié par une affiche.
- Contenu imposé à l'affiche : indiquer qu'il s'agit d'une canalisation alimentant un réservoir à carburant situé sous terre.
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Texte officiel
Si du carburant est acheminé sous terre par une canalisation, l’orifice de cette canalisation à la surface doit être cadenassé et identifié par une affiche qui doit indiquer qu’il s’agit d’une canalisation alimentant un réservoir à carburant situé sous terre.
Texte de l’article 162 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 54), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024 — Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 161 : pistolet de distribution carburant · interdiction : le pistolet de distribution utilisé pour faire le plein de carburant dans un véhicule doit être du type à fermeture automatique et ne doit pas être muni d'un dispositif de maintien en position ouverte.
- art. 163 : canalisation carburant acier identifiable · obligation : une canalisation de carburant alimentant un réservoir souterrain doit être identifiable par une caractéristique physique distinctive, ne contenir du carburant que pendant l'opération de remplissage, et être fabriquée en acier.
- art. 164 : zones interdites transvasement carburant · interdiction : il est interdit de transvaser du carburant dans une recette de puits ou dans la zone entre un puits et une porte d'incendie, à moins de 15 m d'un dépôt d'explosifs ou de bonbonnes de gaz inflammables, et dans l'enclos d'un réservoir de carburant fixe souterrain.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Sautage et explosifs
Pages qui pointent ici (4)
- art-161-RSSM : pistolet de distribution à fermeture automatique Recueil législatif
- art-163-RSSM : canalisation identifiable, vide, en acier Recueil législatif
- art-164-RSSM : zones interdites transvasement carburant Recueil législatif
- RSSM : Sautage et explosifs (art. 161 à 200) Recueil législatif