art-161-RSSM : pistolet de distribution à fermeture automatique
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
- Deux exigences cumulatives pour le pistolet qui sert à faire le plein d'un véhicule : fermeture automatique, et absence de tout dispositif de maintien en position ouverte.
- La seconde exigence écarte le cran d'arrêt : rien ne doit pouvoir bloquer la gâchette en position ouverte pendant que le carburant coule.
- Vise le seul remplissage des véhicules ; l'alimentation du système en amont relève de art. 160 RSSM.
- Obligation de l'employeur ; texte inchangé depuis D. 213-93, a. 161.
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Texte officiel
Un pistolet de distribution utilisé pour faire le plein de carburant dans un véhicule doit être du type à fermeture automatique et sans dispositif de maintien en position ouverte.
Texte de l’article 161 RSSM, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 54), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Voir art. 161 RSSM dans le PDF (page 54)
Version : texte officiel du RSSM (RLRQ c. S-2.1, r. 14), à jour au 1er mai 2024, Éditeur officiel du Québec
Voir aussi
- art. 162 : canalisation carburant sous terre cadenassée · obligation : lorsque du carburant est acheminé sous terre par canalisation, l'orifice en surface doit être cadenassé et identifié par une affiche indiquant qu'il s'agit d'une canalisation alimentant un réservoir à carburant souterrain.
- art. 163 : canalisation carburant acier identifiable · obligation : une canalisation de carburant alimentant un réservoir souterrain doit être identifiable par une caractéristique physique distinctive, ne contenir du carburant que pendant l'opération de remplissage, et être fabriquée en acier.
- ⚖️ Loi habilitante : LSST
- ↑ Index du bloc : Sautage et explosifs
Pages qui pointent ici (3)
- art-162-RSSM : orifice de canalisation cadenassé et affiché Recueil législatif
- art-163-RSSM : canalisation identifiable, vide, en acier Recueil législatif
- RSSM : Sautage et explosifs (art. 161 à 200) Recueil législatif