art-62.16-LSST : procédure de l'organisme d'appel
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Le second palier travaille dans le même carcan que le premier : ni sa façon de procéder ni sa grille d'analyse ne lui appartiennent, le règlement les impose.
- L'organisme d'appel instruit l'appel et le tranche : il en dispose, il ne se contente pas d'émettre un avis.
- Procédure suivie : celle déterminée par règlement, pas une procédure maison.
- Critères d'appréciation de ses décisions : eux aussi déterminés par règlement.
- Symétrie voulue avec le premier palier, où la procédure et les critères sont réglementaires (art. 62.11).
- L'étendue de ses pouvoirs de réformation est traitée à part, à art. 62.17.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 22)
Texte officiel
L’organisme d’appel connaît et dispose de l’appel conformément à la procédure déterminée par règlement.
Il rend ses décisions suivant les critères d’appréciation déterminés par règlement.
Texte de l’article 62.16 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 22), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 22 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 62.14 : organisme d'appel désigné · définition : le gouvernement désigne, par décret, l'organisme qui a compétence exclusive pour connaître et disposer d'un appel visé à l'article 62.13.
- art. 62.15 : formation de l'appel · l'appel est formé par le dépôt auprès de l'organisme d'appel d'une demande écrite contenant un exposé détaillé des motifs, selon les modalités, renseignements, documents et frais déterminés par règlement.
- art. 62.17 : pouvoirs décisionnels de l'appel · obligation : l'organisme d'appel peut confirmer ou infirmer la décision et, si des renseignements sont nécessaires à la santé et sécurité des travailleurs, ordonner leur divulgation à une personne désignée qui est tenue au secret.
- art. 62.18 : interdiction de nouvelle demande · faculté : un employeur ne peut présenter une nouvelle demande d'exemption à l'égard des renseignements pour lesquels une exemption a été refusée.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-62.14-LSST : désignation de l'organisme d'appel Recueil législatif
- art-62.15-LSST : forme et dépôt de l'appel Recueil législatif
- art-62.17-LSST : pouvoirs de l'organisme d'appel Recueil législatif
- art-62.18-LSST : pas de seconde demande après un refus Recueil législatif