art-62.14-LSST : désignation de l'organisme d'appel
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En bref
Article d'aiguillage : il installe un second palier distinct, dont le titulaire est choisi par le gouvernement et non nommé dans la loi.
- Désignation faite par décret : le forum d'appel peut changer sans qu'il faille modifier la LSST.
- Compétence exclusive : aucun autre tribunal ni organisme ne peut être saisi de cet appel.
- Cette compétence couvre les deux temps du recours, l'instruction et la décision finale.
- Appels visés : ceux ouverts par art. 62.13 contre une décision d'exemption de divulgation.
- Variante possible : un organisme fédéral aux fins similaires peut être désigné à sa place (art. 62.19).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 22)
Texte officiel
Le gouvernement désigne, par décret, l’organisme qui a compétence exclusive pour connaître et disposer d’un appel visé à l’article 62.13.
Texte de l’article 62.14 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 22), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 62.12 : rejet et ordre de divulgation · procédure : si l'organisme rejette la demande, il ordonne la divulgation dans le délai déterminé ; en cas de décision favorable, le demandeur est soustrait à l'obligation de divulguer pour une période de trois ans.
- art. 62.13 : appel de la décision d'exemption · faculté : l'employeur, un travailleur, un membre du comité de santé et de sécurité ou toute autre personne intéressée peut interjeter appel de la décision rendue sur la demande d'exemption de divulgation dans le délai prévu par règlement.
- art. 62.15 : formation de l'appel · l'appel est formé par le dépôt auprès de l'organisme d'appel d'une demande écrite contenant un exposé détaillé des motifs, selon les modalités, renseignements, documents et frais déterminés par règlement.
- art. 62.16 : procédure de l'organisme d'appel · l'organisme d'appel connaît et dispose de l'appel conformément à la procédure déterminée par règlement et rend ses décisions suivant les critères d'appréciation déterminés par règlement.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-223.1-LSST : règlements sur les demandes d'exemption Recueil législatif
- art-62.12-LSST : effets de la décision d'exemption Recueil législatif
- art-62.13-LSST : qui peut porter la décision en appel Recueil législatif
- art-62.15-LSST : forme et dépôt de l'appel Recueil législatif
- art-62.16-LSST : procédure de l'organisme d'appel Recueil législatif
- art-62.19-LSST : recours à un organisme fédéral Recueil législatif