art-62.11-LSST : examen de la demande d'exemption
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En bref
Phase d'instruction de la demande d'exemption de divulgation : l'organisme désigné travaille dans un cadre entièrement réglementaire, il ne choisit ni sa procédure ni ses critères.
- Procédure d'examen : celle déterminée par règlement, l'organisme ne l'improvise pas.
- Pouvoir d'investigation : il peut exiger du demandeur les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires.
- Le délai de production de ces renseignements est le seul élément laissé à l'organisme, qui le fixe au cas par cas.
- Décision rendue selon des critères d'appréciation eux aussi déterminés par règlement.
- Suite immédiate : le sort de la demande et ses effets sont réglés par art. 62.12, divulgation ordonnée en cas de rejet, exemption de 3 ans en cas d'accueil.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 22)
Texte officiel
L’organisme examine la demande suivant la procédure déterminée par règlement et peut exiger, dans le délai qu’il fixe, les renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires.
Il rend sa décision suivant les critères d’appréciation déterminés par règlement.
Texte de l’article 62.11 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 22), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 22 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 62.9 : confidentialité pendant l'exemption · l'employeur qui présente une demande d'exemption n'a pas à divulguer les renseignements qui en font l'objet jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue.
- art. 62.10 : organisme compétent désigné · définition : le gouvernement désigne, par décret, l'organisme qui a compétence exclusive pour connaître et disposer d'une demande d'exemption.
- art. 62.12 : rejet et ordre de divulgation · procédure : si l'organisme rejette la demande, il ordonne la divulgation dans le délai déterminé ; en cas de décision favorable, le demandeur est soustrait à l'obligation de divulguer pour une période de trois ans.
- art. 62.13 : appel de la décision d'exemption · faculté : l'employeur, un travailleur, un membre du comité de santé et de sécurité ou toute autre personne intéressée peut interjeter appel de la décision rendue sur la demande d'exemption de divulgation dans le délai prévu par règlement.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-62.10-LSST : désignation par décret de l'organisme d'exemption Recueil législatif
- art-62.12-LSST : effets de la décision d'exemption Recueil législatif
- art-62.13-LSST : qui peut porter la décision en appel Recueil législatif
- art-62.16-LSST : procédure de l'organisme d'appel Recueil législatif
- art-62.9-LSST : confidentialité pendant l'examen de la demande Recueil législatif