art-62.15-LSST : forme et dépôt de l'appel
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En bref
L'appel est un acte formel : un simple avis d'insatisfaction ne le forme pas, il faut un écrit motivé, documenté et payé.
- Dépôt auprès de l'organisme d'appel, et non auprès de l'organisme qui a rendu la décision contestée.
- Support obligatoire : une demande écrite, rien de verbal.
- Contenu obligatoire : un exposé détaillé des motifs d'appel, pas une contestation générale.
- 4 exigences réglementaires greffées à la demande : modalités de présentation, renseignements à fournir, documents à joindre, frais à acquitter.
- Aucun montant ni délai n'est chiffré dans la loi : ils se lisent dans le règlement, tout comme le délai de pourvoi de art. 62.13.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 22)
Texte officiel
L’appel est formé par le dépôt, auprès de l’organisme d’appel, d’une demande écrite contenant un exposé détaillé des motifs d’appel.
Cette demande est présentée selon les modalités déterminées par règlement. Elle contient les renseignements et est accompagnée des documents et frais déterminés par règlement.
Texte de l’article 62.15 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 22), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 62.13 : appel de la décision d'exemption · faculté : l'employeur, un travailleur, un membre du comité de santé et de sécurité ou toute autre personne intéressée peut interjeter appel de la décision rendue sur la demande d'exemption de divulgation dans le délai prévu par règlement.
- art. 62.14 : organisme d'appel désigné · définition : le gouvernement désigne, par décret, l'organisme qui a compétence exclusive pour connaître et disposer d'un appel visé à l'article 62.13.
- art. 62.16 : procédure de l'organisme d'appel · l'organisme d'appel connaît et dispose de l'appel conformément à la procédure déterminée par règlement et rend ses décisions suivant les critères d'appréciation déterminés par règlement.
- art. 62.17 : pouvoirs décisionnels de l'appel · obligation : l'organisme d'appel peut confirmer ou infirmer la décision et, si des renseignements sont nécessaires à la santé et sécurité des travailleurs, ordonner leur divulgation à une personne désignée qui est tenue au secret.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-223.1-LSST : règlements sur les demandes d'exemption Recueil législatif
- art-62.13-LSST : qui peut porter la décision en appel Recueil législatif
- art-62.14-LSST : désignation de l'organisme d'appel Recueil législatif
- art-62.16-LSST : procédure de l'organisme d'appel Recueil législatif
- art-62.17-LSST : pouvoirs de l'organisme d'appel Recueil législatif