art-330-LSST : fonctionnaires transférés à la CSST
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En bref
Transfert de personnel : les fonctionnaires de la Commission des accidents du travail du Québec deviennent ceux de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
- Sont visés les fonctionnaires en fonction le 13 mars 1980.
- Le transfert opère de plein droit, sans démarche individuelle ni nouvelle nomination.
- Référence d'origine : 1979, chapitre 63, article 330.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 76)
Texte officiel
Les fonctionnaires de la Commission des accidents du travail du Québec qui sont en fonction le 13 mars 1980, deviennent les fonctionnaires de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
Texte de l’article 330 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 76), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 328 : substitution Commission accidents travail · la Commission est substituée à la Commission des accidents du travail du Québec et en assume les pouvoirs et obligations ; elle devient sans reprise d'instance partie à toute instance intentée par ou contre cette commission.
- art. 329 : disposition omise · disposition omise.
- art. 331 : nomination commissaires à la CSST · faculté : le gouvernement peut nommer l'un ou l'autre des commissaires de la Commission des accidents du travail du Québec en fonction le 13 mars 1980 à un poste à l'intérieur de la Commission avec un classement approprié ; la Loi sur la fonction publique lui devient applicable.
- art. 332 : dossiers transférés à la CSST · les dossiers et archives de la Commission des accidents du travail du Québec deviennent les dossiers et archives de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-328-LSST : substitution Commission accidents travail Recueil législatif
- art-329-LSST : disposition omise Recueil législatif
- art-331-LSST : nomination commissaires à la CSST Recueil législatif
- art-332-LSST : dossiers transférés à la CSST Recueil législatif