art-326-LSST : disposition intégrée c. A-20.01, a. 3
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En bref
Article de concordance : il n'énonce aucune règle applicable dans la LSST elle-même, son effet a été de modifier une autre loi.
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Texte officiel
(Modification intégrée au c. A-20.01, a. 3).
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Voir aussi
- art. 324 : disposition intégrée c.S-3 a.39 · modification intégrée au c.
- art. 325 : disposition intégrée c. S-5 · modification intégrée au c.
- art. 327 : comités paritaires convertis en CSS · champ d'application : un comité paritaire de santé et de sécurité formé en vertu de la Loi sur les établissements industriels et commerciaux ou d'une convention collective devient, à compter du 22 octobre 1983, un comité de santé.
- art. 328 : substitution Commission accidents travail · la Commission est substituée à la Commission des accidents du travail du Québec et en assume les pouvoirs et obligations ; elle devient sans reprise d'instance partie à toute instance intentée par ou contre cette commission.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-324-LSST : disposition intégrée c.S-3 a.39 Recueil législatif
- art-325-LSST : disposition intégrée c. S-5, a. 70 Recueil législatif
- art-327-LSST : comités paritaires convertis en CSS Recueil législatif
- art-328-LSST : substitution Commission accidents travail Recueil législatif