art-329-LSST : disposition omise
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En bref
Le texte officiel ne porte que la mention « (Omis) » : l'article n'a pas été reproduit dans la version compilée de la loi.
- Aucune règle de fond à appliquer, rien à vérifier sur le terrain.
- Référence d'origine : 1979, chapitre 63, article 329.
- Les règles voisines de la série transitoire se lisent aux articles 328 et 330 de la LSST.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 76)
Texte officiel
(Omis).
Texte de l’article 329 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 76), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 327 : comités paritaires convertis en CSS · champ d'application : un comité paritaire de santé et de sécurité formé en vertu de la Loi sur les établissements industriels et commerciaux ou d'une convention collective devient, à compter du 22 octobre 1983, un comité de santé.
- art. 328 : substitution Commission accidents travail · la Commission est substituée à la Commission des accidents du travail du Québec et en assume les pouvoirs et obligations ; elle devient sans reprise d'instance partie à toute instance intentée par ou contre cette commission.
- art. 330 : fonctionnaires transférés à la CSST · les fonctionnaires de la Commission des accidents du travail du Québec qui sont en fonction le 13 mars 1980 deviennent les fonctionnaires de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.
- art. 331 : nomination commissaires à la CSST · faculté : le gouvernement peut nommer l'un ou l'autre des commissaires de la Commission des accidents du travail du Québec en fonction le 13 mars 1980 à un poste à l'intérieur de la Commission avec un classement approprié ; la Loi sur la fonction publique lui devient applicable.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-327-LSST : comités paritaires convertis en CSS Recueil législatif
- art-328-LSST : substitution Commission accidents travail Recueil législatif
- art-330-LSST : fonctionnaires transférés à la CSST Recueil législatif
- art-331-LSST : nomination commissaires à la CSST Recueil législatif