art-228-LSST : procédure applicable aux plaintes
Aiguillage procédural : la plainte pour représailles déposée sous la LSST est instruite selon le régime de la LATMP, sans que la LSST ait à créer sa propre procédure.
- Renvoi : la section III du chapitre VII de la LATMP (RLRQ c. A-3.001) s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la plainte soumise en vertu de l'art. 227 LSST.
- Fiction juridique : cette plainte est traitée comme s'il s'agissait d'une plainte soumise en vertu de l'art. 32 LATMP.
- Recours : la décision de la Commission peut être contestée devant le Tribunal administratif du travail, conformément à l'art. 359.1 LATMP.
- Conséquence pratique : le travailleur qui se plaint de représailles suit les mêmes étapes, délais et voies de contestation que sous la LATMP.
Visé : Commission, Tribunal administratif du travail · Nature : renvoi procédural
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 67)
Texte officiel
La section III du chapitre VII de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A‐3.001) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une plainte soumise en vertu de l’article 227 comme s’il s’agissait d’une plainte soumise en vertu de l’article 32 de cette loi.
La décision de la Commission peut faire l’objet d’une contestation devant le Tribunal administratif du travail conformément à l’article 359.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Texte de l’article 228 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 67), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 226 : disposition abrogée · disposition-abrogee-226.
- art. 227 : plainte pour représailles · faculté : le travailleur qui croit avoir été l'objet de représailles ou de sanctions en raison de l'exercice d'un droit prévu par la loi peut soumettre une plainte écrite à la Commission dans les 30 jours ou recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective.
- art. 228.1 : contribution au Fonds du Tribunal · procédure : la Commission contribue au Fonds du Tribunal administratif du travail pour couvrir les dépenses engagées relativement aux recours instruits devant lui en vertu de la présente loi.
- art. 229 : disposition remplacée · disposition remplacée.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-227-LSST : plainte du travailleur pour représailles Recueil législatif
- art-228.1-LSST : contribution au Fonds du Tribunal Recueil législatif