art-161.4-LSST : cinq contenus du plan stratégique
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En bref
- Le plan stratégique exigé par art. 161.3 doit couvrir 5 contenus obligatoires, sans exception.
- Le point de départ (1° et 2°) : la mission de la Commission, puis le contexte dans lequel elle évolue et les principaux enjeux auxquels elle fait face.
- Le cap (3°) : les orientations stratégiques, les objectifs et les axes d'intervention retenus.
- La reddition (4° et 5°) : les résultats visés au terme de la période couverte par le plan et les indicateurs de performance servant a mesurer leur atteinte.
- Visé : Commission · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 44)
Texte officiel
Le plan stratégique doit comporter :
1° une description de la mission de la Commission ;
2° le contexte dans lequel la Commission évolue et les principaux enjeux auxquels elle fait face ;
3° les orientations stratégiques, les objectifs et les axes d’intervention retenus ;
4° les résultats visés au terme de la période couverte par le plan ;
5° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats.
Texte de l’article 161.4 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 44), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 44 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 161.2 : obligations envers la clientèle · obligation : la Commission doit s'assurer de connaître les attentes de sa clientèle, simplifier les règles et procédures régissant la prestation de services, et développer chez son personnel le souci de dispenser des services de qualité.
- art. 161.3 : plan stratégique pluriannuel · obligation : la Commission doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d'une année.
- art. 161.5 : transmission plan stratégique ministre · la Commission transmet son plan stratégique au ministre qui le dépose à l'Assemblée nationale.
- art. 162 : exercice financier de la Commission · l'exercice financier de la Commission se termine le 31 décembre de chaque année.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-161.2-LSST : trois devoirs envers la clientèle Recueil législatif
- art-161.3-LSST : plan stratégique pluriannuel obligatoire Recueil législatif
- art-161.5-LSST : transmission plan stratégique ministre Recueil législatif
- art-162-LSST : exercice financier de la Commission Recueil législatif
- art-163-LSST : rapport annuel de la Commission Recueil législatif