art-161.3-LSST : plan stratégique pluriannuel obligatoire
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En bref
- La planification de la Commission ne peut pas être annuelle : elle doit établir un plan stratégique.
- Durée minimale : plus de 1 année. Un plan calé sur un seul exercice ne satisfait pas l'article.
- Aucune durée maximale n'est fixée : le législateur laisse la Commission choisir l'horizon au delà de 1 an.
- L'article ne règle que l'existence du plan : son contenu vient de art. 161.4 et sa transmission de art. 161.5.
- Visé : Commission · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 44)
Texte officiel
La Commission doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d’une année.
Texte de l’article 161.3 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 44), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 161.1 : déclaration de services aux clients · la Commission rend publique une déclaration contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services, portant notamment sur la diligence et l'accessibilité de ces services.
- art. 161.2 : obligations envers la clientèle · obligation : la Commission doit s'assurer de connaître les attentes de sa clientèle, simplifier les règles et procédures régissant la prestation de services, et développer chez son personnel le souci de dispenser des services de qualité.
- art. 161.4 : contenu du plan stratégique · obligation : le plan stratégique doit comporter la mission, le contexte et les enjeux, les orientations stratégiques et axes d'intervention, les résultats visés et les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats.
- art. 161.5 : transmission plan stratégique ministre · la Commission transmet son plan stratégique au ministre qui le dépose à l'Assemblée nationale.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-161.1-LSST : déclaration de services aux clients Recueil législatif
- art-161.2-LSST : trois devoirs envers la clientèle Recueil législatif
- art-161.4-LSST : cinq contenus du plan stratégique Recueil législatif
- art-161.5-LSST : transmission plan stratégique ministre Recueil législatif