art-161.5-LSST : transmission plan stratégique ministre
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En bref
- Le plan stratégique de art. 161.3 ne reste pas interne : il suit un parcours en 2 étapes.
- Étape 1 : la Commission transmet son plan au ministre.
- Étape 2 : le ministre le dépose a l'Assemblée nationale, ce qui le rend public et le soumet au contrôle parlementaire.
- Aucun délai chiffré n'est imposé ni pour la transmission ni pour le dépôt.
- Visé : Commission, ministre · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 44)
Texte officiel
La Commission transmet son plan stratégique au ministre qui le dépose à l’Assemblée nationale.
Texte de l’article 161.5 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 44), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 44 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 161.3 : plan stratégique pluriannuel · obligation : la Commission doit établir un plan stratégique couvrant une période de plus d'une année.
- art. 161.4 : contenu du plan stratégique · obligation : le plan stratégique doit comporter la mission, le contexte et les enjeux, les orientations stratégiques et axes d'intervention, les résultats visés et les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l'atteinte des résultats.
- art. 162 : exercice financier de la Commission · l'exercice financier de la Commission se termine le 31 décembre de chaque année.
- art. 162.1 : prévisions financières en équité salariale · obligation : le président-directeur général soumet chaque année au ministre les prévisions financières de la Commission en matière d'équité salariale pour l'exercice financier suivant ; ces prévisions doivent pourvoir au maintien des activités.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-161.3-LSST : plan stratégique pluriannuel obligatoire Recueil législatif
- art-161.4-LSST : cinq contenus du plan stratégique Recueil législatif
- art-162-LSST : exercice financier de la Commission Recueil législatif
- art-162.1-LSST : prévisions financières en équité salariale Recueil législatif