art-149-LSST : rémunération et indemnités des membres du conseil
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En bref
- C'est le gouvernement, et non la Commission elle-même, qui décide de ce que touchent les administrateurs : la rémunération du conseil échappe à l'organisme qu'il dirige.
- 5 formes de rémunération sont couvertes : le traitement, le traitement additionnel, les honoraires, les allocations et les indemnités auxquelles les membres ont droit. Les 4 dernières manquaient dans l'ancien résumé, qui s'arrêtait au traitement additionnel.
- Le traitement additionnel n'est pas systématique : il n'est versé que « s'il y a lieu ».
- La décision se prend membre par membre, pour chaque administrateur, à 1 exception près : le président-directeur général, dont la rémunération n'est pas fixée par cet article.
- Historique : 1979 (c. 63, a. 149), modifié en 1992, en 2002 puis en 2021 (c. 27, a. 195) ; texte à jour au 26 mars 2024.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 40)
Texte officiel
Le gouvernement fixe le traitement et, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chaque membre du conseil d’administration de la Commission autre que le président-directeur général de même que les indemnités auxquelles ils ont droit.
Texte de l’article 149 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 40), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 147 : maintien en fonction des membres (remplacé) · les membres du conseil d'administration de la Commission, le président-directeur général et les vice-présidents demeurent en fonction, malgré l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
- art. 148 : comblement des vacances au conseil · champ d'application : toute vacance parmi les membres du conseil d'administration, autre que celle du président-directeur général, est comblée suivant les règles de nomination prévues par la présente loi.
- art. 150 : lieu des séances du conseil · faculté : le conseil d'administration de la Commission peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
- art. 151 : quorum du conseil d'administration · le quorum des séances du conseil d'administration est de huit membres, incluant le président du conseil ou son remplaçant, au moins trois membres syndicaux et au moins trois membres patronaux ; en cas d'égalité, le président a un vote prépondérant.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-148-LSST : comblement des vacances au conseil Recueil législatif
- art-150-LSST : liberté du lieu des séances du conseil Recueil législatif
- art-151-LSST : quorum du conseil et vote prépondérant Recueil législatif
- art-195-LMRSST : modifie l'art. 149 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif