art-195-LMRSST : modifie l'art. 149 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LSST.
- Modifie art. 149 LSST.
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Texte officiel
L’article 149 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et des vice-présidents » par « autre que le président-directeur général »;
2° par la suppression du deuxième alinéa.
Texte de l’article 195 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 63), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 149 LSST.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 195 de la LMRSST remplace art. 149 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 149 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 149 LSST · le gouvernement fixe le traitement et, s'il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chaque membre du conseil d'administration autre que le PDG, de même que les indemnités auxquelles ils ont droit.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-149-LSST : rémunération et indemnités des membres du conseil Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif