art-150-LSST : liberté du lieu des séances du conseil

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Voir aussi

• art. 148 : comblement des vacances au conseil · champ d'application : toute vacance parmi les membres du conseil d'administration, autre que celle du président-directeur général, est comblée suivant les règles de nomination prévues par la présente loi.
• art. 149 : rémunération des membres du conseil · le gouvernement fixe le traitement et, s'il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chaque membre du conseil d'administration autre que le PDG, de même que les indemnités auxquelles ils ont droit.
• art. 151 : quorum du conseil d'administration · le quorum des séances du conseil d'administration est de huit membres, incluant le président du conseil ou son remplaçant, au moins trois membres syndicaux et au moins trois membres patronaux ; en cas d'égalité, le président a un vote prépondérant.
• art. 152 : conflits d'intérêts des dirigeants · faculté : le président du conseil d'administration, le PDG et les vice-présidents ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Commission.
• ↑ Loi : LSST

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