art-189-LMRSST : insertion après art. 142 LSST
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Insère un nouvel article dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1).
📄 PDF officiel (page 62) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 142, du suivant :
« 142.1. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents. ».
Texte de l’article 189 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 62), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 62
- Insère un nouvel article dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c. S-2.1), après l'art. 142.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 189 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LSST, en lien avec art. 142 LSST. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre II de la LMRSST modernise la LSST : mécanismes de prévention et de participation des travailleurs, régime intérimaire et rôles des intervenants en santé et sécurité.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 142 LSST, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 142 LSST · le gouvernement nomme des vice-présidents ; l'un est chargé exclusivement des questions relatives à la Loi sur l'équité salariale, un autre des questions relatives à la Loi sur les normes du travail.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. II : modifications à la LSST
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-58-LMRSST : modifie l'art. 195 LATMP Recueil législatif
- art-60-LMRSST : modifie l'art. 198.1 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif