art-79-LMRSST : modifie l'art. 252 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 252 LATMP en supprimant « et de toute demande d'intervention faite en vertu ».
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Texte officiel
L’article 252 de cette loi est modifié par la suppression de « et de toute demande d’intervention faite en vertu des articles 245, 246 et 251 ».
Texte de l’article 79 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 252 LATMP en supprimant « et de toute demande d'intervention faite en vertu ».
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 79 de la LMRSST modifie art. 252 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 252 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 252 LATMP · la Commission a compétence exclusive pour disposer de toute plainte soumise en vertu de article 32,.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-252-LATMP : compétence exclusive de la CNESST sur les plaintes de l'article 32 Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif