art-32-LMRSST : insertion après art. 155 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Insère un nouvel article dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ c.
📄 PDF officiel (page 14) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 155, du suivant :
« 155.1. L’adaptation d’un équipement de loisir du travailleur peut être faite si ce travailleur a subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique et si cette adaptation est nécessaire, du fait de sa lésion professionnelle, pour le rendre capable d’utiliser lui-même cet équipement ou pour lui permettre d’y avoir accès. ».
Texte de l’article 32 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 14), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 14
- Insère un nouvel article dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ c. A-3.001), après l'art. 155.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 32 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LATMP, en lien avec art. 155 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 155 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 155 LATMP · faculté : 155, L'adaptation du véhicule principal du travailleur peut étre faite si ce travailleur a subi une atteinte permanente grave a son intégrité physique et si cette adaptation est nécessaire, du fait de sa lésion professionnelle.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (5)
- art-155-LATMP : adaptation véhicule principal travailleur Recueil législatif
- art-265-LMRSST : modifie Règlement sur les associations sectorielles paritaires Recueil législatif
- art-79-LMRSST : modifie l'art. 252 LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif