art-80-LMRSST : emploi équivalent ou convenable ajouté
Article modificateur qui ne crée aucune disposition nouvelle : il greffe la même formule à l'intérieur de 2 articles existants, les art. 256 et art. 257 LATMP.
- Point d'insertion identique dans les 2 articles : juste après les mots « dans son emploi ».
- Texte greffé : « ou dans un emploi équivalent ou dans un emploi convenable disponible qu'elle a préalablement déterminé ».
- Effet : ce qui ne visait que l'emploi d'origine couvre désormais aussi l'emploi équivalent et l'emploi convenable disponible préalablement déterminé par la Commission.
- Aucun article n'est ajouté à la loi, aucun n'est remplacé ni abrogé : il s'agit d'une insertion de mots, pas d'un nouvel article.
📄 PDF officiel (page 27) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Les articles 256 et 257 de cette loi sont modifiés par l’insertion, après « dans son emploi », de « ou dans un emploi équivalent ou dans un emploi convenable disponible qu’elle a préalablement déterminé ».
Texte de l’article 80 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 27
- Insertion d'une expression à l'intérieur de art. 256 LATMP et de art. 257 LATMP.
- Correction importante : l'ancienne rédaction de cette note annonçait l'insertion d'un nouvel article après l'art. 256, ce que la capture dément.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 80 de la LMRSST élargit en une seule formule le champ des deux dispositions : l'emploi visé n'est plus seulement celui que le travailleur occupait, mais aussi l'emploi équivalent et l'emploi convenable disponible que la Commission a préalablement déterminé. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur les dispositions modifiées, art. 256 et art. 257 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de ces articles).
Voir aussi
- 🎯 Articles modifiés : art. 256 LATMP, art. 257 LATMP · même insertion dans les 2, après « dans son emploi ».
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-256-LATMP : peut ordonner A l'employeur de réintégrer Recueil législatif
- art-257-LATMP : pouvoirs de réparation sur une plainte (art. 32) Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif