art-77-LMRSST : modifie l'art. 241 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 241 LATMP par remplacement.
📄 PDF officiel (page 27) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 241 de cette loi est modifié par le remplacement de « qui a pour objet l’incapacité du travailleur d’exercer son emploi » et de « capable d’exercer son emploi » par, respectivement, « ou 360 qui a pour objet l’incapacité du travailleur d’exercer un emploi chez son employeur » et « capable d’exercer un tel emploi ».
Texte de l’article 77 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 241 LATMP par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 77 de la LMRSST remplace art. 241 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 241 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 241 LATMP · procédure : une demande de révision faite en vertu de l'article 358 ou un recours formé en vertu de l'article 359 ‘ou 360 qui a pour objet l'incapacité du travailleur d'exercer un emploi chez son employeur en raison de sa lésion professionnelle suspend la période d'absence continue prévue.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-241-LATMP : appel révision Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif