art-75-LMRSST : nouvelle échéance à l'art. 235 LATMP
Modification ciblée de l'art. 235 LATMP : elle change le point d'arrêt des droits du travailleur absent, sans toucher au reste de l'article.
- Une seule cible : le 2e alinéa de l'art. 235, à l'exclusion des autres alinéas.
- Repère supprimé : l'expiration du délai prévu au paragraphe 1° ou 2°, selon le cas, du 1er alinéa de l'art. 240 LATMP.
- Repère substitué : le moment où une décision de la Commission dispose de la réintégration du travailleur chez son employeur.
- L'échéance cesse donc d'être un délai fixe pour devenir un événement décisionnel, tributaire du rythme de la Commission.
- L'art. 240 n'est ni remplacé ni abrogé par cet article : seul le renvoi qui lui était fait disparaît.
📄 PDF officiel (page 26) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 235 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’expiration du délai prévu par le paragraphe 1° ou 2°, selon le cas, du premier alinéa de l’article 240 » par « ce qu’une décision de la Commission dispose de sa réintégration chez son employeur ».
Texte de l’article 75 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 26), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 26
- Modification par remplacement d'expression dans art. 235 LATMP, 2e alinéa seulement.
- L'article n'est pas remplacé dans son ensemble, et l'art. 240 n'est pas modifié, contrairement à ce que laissait croire l'ancienne rédaction de cette note.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 75 de la LMRSST substitue, au 2e alinéa de l'art. 235, une échéance décisionnelle à une échéance calendaire. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 235 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article modifié : art. 235 LATMP · visé : le 2e alinéa, dont l'échéance devient la décision de la Commission sur la réintégration.
- 🔗 Renvoi supprimé : art. 240 LATMP, 1er alinéa, par. 1° et 2° (article non modifié par ailleurs)
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-235-LATMP : travailleur qui s absente Recueil législatif
- art-240-LATMP : délais d'exercice du droit au retour au travail Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif