art-76-LMRSST : modifie l'art. 240 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 240 LATMP par ajout d'éléments.
📄 PDF officiel (page 26) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 240 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
« 3° avant l’expiration du droit au retour au travail prévu dans une convention collective applicable au travailleur, le cas échéant, si le droit au retour au travail est plus étendu que celui prévu aux paragraphes 1° et 2°. ».
Texte de l’article 76 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 26), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 26
- Modifie art. 240 LATMP par ajout d'éléments.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 76 de la LMRSST modifie art. 240 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 240 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 240 LATMP · procédure : les droits conférés par les art.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (partiel : voir art. 313 ¶2) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-240-LATMP : délais d'exercice du droit au retour au travail Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif