art-279-LMRSST : transition
Disposition transitoire et finale de la LMRSST : il établit une disposition transitoire ou finale.
- Type : disposition transitoire · Cible : Dispositions transitoires et finales.
📄 PDF officiel (page 92) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Les dispositions de la section II.1 du chapitre VI de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, édictées par l’article 74 de la présente loi, ne s’appliquent pas aux réclamations reçues par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 233.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, tel qu’édicté par l’article 74 de la présente loi.
Texte de l’article 279 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 92), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Les dispositions de la section II.1 du chapitre VI de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, édictées par l'art. 74 LMRSST, ne s'appliquent pas aux réclamations reçues par la Commission des normes, de l'équité, …
Portée et effet
Disposition transitoire/finale adoptée dans le cadre de la réforme de 2021 (LMRSST). Le chapitre V regroupe les dispositions transitoires et finales (entrée en vigueur progressive, mesures de transition). Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus.
Voir aussi
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. V : transitoires et finales
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (1)
- LMRSST : Chapitre V : Dispositions transitoires et finales Recueil législatif