art-62-LMRSST : titre du président-directeur général
Retouche purement terminologique de l'art. 205 LATMP : l'article ne remplace rien d'autre qu'une appellation.
- Une seule cible : le 3e alinéa de l'article, à l'exclusion des autres alinéas.
- Appellation retirée : « président du conseil d'administration et chef de la direction ».
- Appellation substituée : « président-directeur général ».
- Aucun droit, délai, seuil ni montant n'est touché : la règle de fond de l'art. 205 reste identique.
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Texte officiel
L’article 205 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « président du conseil d’administration et chef de la direction » par « président-directeur général ».
Texte de l’article 62 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 22), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modification par remplacement d'expression dans art. 205 LATMP, 3e alinéa seulement.
- L'article n'est pas remplacé dans son ensemble, contrairement à ce que laissait croire l'ancienne rédaction de cette note.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 62 de la LMRSST aligne le vocabulaire de la LATMP sur la nouvelle dénomination du dirigeant de la Commission. L'effet est strictement nominal : la personne visée et ses fonctions demeurent celles décrites au 3e alinéa de l'art. 205. Le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 205 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article modifié : art. 205 LATMP · visé : le 3e alinéa, qui nomme le dirigeant de la Commission.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-205-LATMP : approbation de la liste des professionnels de la santé Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif